Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») régissent l'utilisation du site internet atypikia.com (ci-après le « Site ») et les services proposés par ATYPIKIA (ci-après le « Service »).

Le Site est édité par Fabien EphKa, entrepreneur individuel, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 520 902 826, dont le siège social est situé à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), France.

ATYPIKIA est une plateforme numérique d'aide au pré-dépistage des troubles neuroatypiques. Le Service propose des questionnaires basés sur des échelles cliniques reconnues, suivis d'analyses personnalisées générées par intelligence artificielle et de rapports PDF destinés à faciliter les échanges avec un professionnel de santé.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU-CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Éditeur » : Fabien EphKa, exploitant du site atypikia.com.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://atypikia.com et l'ensemble de ses pages.
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par ATYPIKIA, gratuites et payantes.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Site et utilisant le Service.
• « Client » : tout Utilisateur procédant à l'achat d'un Service payant.
• « Questionnaire » ou « Test » : formulaire d'auto-évaluation basé sur des échelles cliniques reconnues, proposé sur le Site.
• « Analyse complète » : rapport personnalisé généré par intelligence artificielle à partir des réponses au Questionnaire, incluant une analyse détaillée et un rapport PDF pour le praticien.
• « Pack Explorer » : lot de trois (3) Analyses complètes à tarif préférentiel.
• « Pass Bilan » : abonnement donnant accès à l'ensemble des Analyses complètes pendant une durée déterminée.
• « Données personnelles » : informations permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur.

Article 3 — Acceptation des CGU-CGV

3.1 Conditions d'utilisation

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU-CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site.

3.2 Conditions de vente

Toute commande d'un Service payant suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU-CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande. La validation du paiement vaut acceptation expresse et irrévocable de l'ensemble des CGU-CGV.

3.3 Mineurs

L'utilisation du Service par un mineur de moins de 18 ans doit se faire sous la supervision d'un parent ou tuteur légal, qui accepte les présentes CGU-CGV en son nom. Pour les mineurs de moins de 16 ans, le consentement du représentant légal est requis pour le traitement des données personnelles conformément à l'article 8 du RGPD.

Article 4 — Description des services

4.1 Services gratuits

ATYPIKIA propose gratuitement et sans inscription obligatoire :

• L'accès aux questionnaires d'auto-évaluation basés sur des échelles cliniques reconnues (ASRS, RAADS-R, PHQ-9, DSM-5, etc.)
• Le calcul automatique des scores
• L'affichage des résultats visuels et du positionnement sur les échelles de référence
• L'accès aux ressources éducatives (blog, wiki, guide de la neurodiversité)

4.2 Services payants

ATYPIKIA propose les services payants suivants :

• Analyse complète IA — Analyse personnalisée détaillée générée par intelligence artificielle à partir des réponses au questionnaire, accompagnée d'un rapport PDF téléchargeable destiné à faciliter les échanges avec un professionnel de santé (« Rapport pour votre praticien »).
• Pack Explorer — Lot de trois (3) Analyses complètes utilisables sur trois tests différents, à tarif préférentiel.
• Pass Bilan — Accès illimité à l'ensemble des Analyses complètes du Site pendant une durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription.

4.3 Caractéristiques essentielles des services payants

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des services payants sont décrites ci-dessus (art. 4.2) et sur la page Tarifs du Site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Les Analyses complètes sont des contenus numériques générés sur mesure à partir des réponses individuelles de chaque Utilisateur. Elles sont accessibles immédiatement après validation du paiement.

Article 5 — Accès et inscription

5.1 Accès au Site

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur web récent. La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux questionnaires et aux services d'ATYPIKIA (gratuits comme payants).

5.2 Création de compte

L'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est seul responsable de l'utilisation faite de son compte.

5.3 Disponibilité

ATYPIKIA s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. ATYPIKIA ne peut être tenu responsable des conséquences de ces interruptions temporaires.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des services payants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA).

Les tarifs à jour sont consultables en permanence sur la page Tarifs. ATYPIKIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres cartes acceptées) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL/TLS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'ATYPIKIA — l'intégralité du traitement des paiements est déléguée à Stripe, prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1.

6.3 Confirmation de commande

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation à l'adresse fournie. Cet email fait office de preuve de la transaction. Le contenu numérique commandé est rendu accessible immédiatement sur le Site.

6.4 Facturation

Un reçu de paiement est disponible via Stripe. Pour toute demande de facture, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse contact@atypikia.com.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exception applicable aux contenus numériques

Les Analyses complètes d'ATYPIKIA étant des contenus numériques personnalisés générés immédiatement après le paiement, le Client reconnaît et accepte expressément que :

• L'exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement ;
• Il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'Analyse a été générée et rendue accessible.

Cette renonciation est recueillie de manière claire et non équivoque avant la validation du paiement.

7.3 Pass Bilan

Pour le Pass Bilan, le droit de rétractation s'applique pendant quatorze (14) jours à compter de la souscription, à condition qu'aucune Analyse complète n'ait été générée durant cette période. Dès la première utilisation (génération d'une Analyse), le Client renonce à son droit de rétractation conformément à l'article 7.2.

Article 8 — Remboursements

8.1 Cas de remboursement

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 7, un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Erreur technique avérée : si une défaillance technique empêche l'accès à l'Analyse après paiement et que le problème ne peut être résolu dans un délai raisonnable (72 heures).
• Double paiement : en cas de paiement en double pour le même service.

8.2 Procédure

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à contact@atypikia.com dans un délai de trente (30) jours suivant l'achat, accompagnée du motif de la demande et de la preuve de paiement. ATYPIKIA s'engage à traiter la demande dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

8.3 Modalités

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (remboursement Stripe sur la carte bancaire d'origine), sauf accord différent entre les parties.

Article 9 — Durée d'accès aux services payants

9.1 Analyse complète (achat unitaire)

L'accès à une Analyse complète achetée à l'unité est permanent. Le Client peut consulter et télécharger son rapport PDF sans limitation de durée, tant que le Site est en activité.

9.2 Pack Explorer

Les crédits d'analyse du Pack Explorer sont utilisables sans limitation de durée. Chaque crédit permet de débloquer l'Analyse complète d'un test. Les crédits sont nominatifs et non transférables.

9.3 Pass Bilan

Le Pass Bilan donne accès à l'ensemble des Analyses complètes pendant une durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription. À l'expiration du Pass, les Analyses déjà générées restent accessibles conformément à l'article 9.1. Le Pass ne se renouvelle pas automatiquement.

Article 10 — Obligations de l'utilisateur

10.1 Utilisation loyale

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU-CGV ;
• Fournir des informations sincères et exactes lors des questionnaires ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, abusives ou frauduleuses ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

10.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, modifier ou distribuer le contenu du Site sans autorisation ;
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen pour accéder au Service de manière automatisée ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou le système de paiement ;
• Collecter des données d'autres utilisateurs ;
• Transmettre des virus, codes malveillants ou tout autre élément nuisible ;
• Usurper l'identité d'un tiers ;
• Revendre ou redistribuer les Analyses complètes à des tiers.

10.3 Obligation de consultation médicale

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, graphiques, logos, code source, algorithmes, analyses IA, bases de données) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation.

11.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service conformément aux présentes CGU-CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Service ou ses composantes.

11.3 Utilisation des Analyses

Le Client acquiert un droit d'usage personnel des Analyses complètes générées. Il peut les consulter, les télécharger et les transmettre à un professionnel de santé. Toute utilisation commerciale, reproduction publique ou redistribution est interdite.

11.4 Contenu de l'Utilisateur

Les réponses et données fournies par l'Utilisateur lors des questionnaires restent sa propriété. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur le droit de traiter ces données aux fins de fourniture des Analyses et d'amélioration du Service (statistiques anonymisées), conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Responsabilité et garanties

12.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences de l'utilisation ou de la mauvaise interprétation des résultats du Service ;
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Analyses fournies ;
• Des interruptions temporaires ou des dysfonctionnements du Service ;
• Des dommages indirects de toute nature (perte de données, perte de chance, préjudice moral, etc.) ;
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes sont proposés.

12.2 Absence de garantie médicale

12.3 Limitation de responsabilité financière

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service ayant donné lieu au litige.

12.4 Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseau Internet, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

Article 13 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité d'ATYPIKIA, qui fait partie intégrante des présentes CGU-CGV.

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepte le traitement de ses données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

ATYPIKIA traite des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (réponses aux questionnaires de pré-dépistage neuropsychologique), sur la base du consentement explicite de l'Utilisateur recueilli avant le début de chaque questionnaire.

Article 14 — Modification et résiliation

14.1 Modification des CGU-CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. L'utilisation continue du Service après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour les Clients disposant d'un Pass Bilan en cours, les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription du Pass, pour la durée restante de celui-ci.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment sans formalité. Pour les services gratuits, aucune conséquence financière ne s'applique. Pour les services payants, la cessation d'utilisation ne donne pas droit à un remboursement, sauf dans les cas prévus aux articles 7 et 8.

14.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU-CGV, sans préavis et sans indemnité. En cas de résiliation d'un service payant du fait de l'Éditeur (hors manquement de l'Utilisateur), un remboursement au prorata sera effectué.

Article 15 — Médiation et litiges

15.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client d'ATYPIKIA à l'adresse contact@atypikia.com afin de rechercher une solution amiable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

Le processus de désignation d'un médiateur de la consommation agréé est en cours de finalisation. En attendant, le Client peut consulter la liste des médiateurs référencés sur economie.gouv.fr ou saisir directement la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (article 15.3). Cette section sera mise à jour dès la désignation effective du médiateur.

15.3 Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de compétence de droit commun.

Si le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur pleine validité et portée.